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Fédération Nationale des Malades et Transplantés Hépatiques

Siège social : 6, rue de l'Aubrac - 75012 Paris

Tél : 06 81 67 40 97        e-mail : transhepat@aol.com

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La CMU

Le 27 juillet 1999 a été créée la Couverture Maladie Universelle (CMU) qui a été complétée par la loi du 28 janvier 2008 qui, elle-même, a mis en place une couverture complémentaire (CMU-C) relative au risque maladie.

Pour les personnes qui sont à la limite du plafond pour l’obtention de la CMU-C, il a été créé une aide à l’Acquisition de la Couverture Complémentaire Santé (ACS).

LA CMU de base

  1. Les personnes qui ne peuvent pas bénéficier de prestations en nature d’un régime d’Assurance Maladie sont rattachées à la Sécurité Sociale par le biais de cette disposition ; ces personnes ne bénéficient que des prestations en nature et ne peuvent donc pas prétendre et ouvrir droit aux autres prestations de la Sécurité Sociale. Les bénéficiaires ne peuvent pas non plus être « ayant droit » à d’autres régimes, ni faire partie d’un régime « rattaché » au régime général de la Sécurité Sociale.

  2. Les ressortissants de la CMU, la CMU-C et de l’ACS, peuvent être amenés à payer une cotisation, sauf si les ressources n’excèdent pas un certain plafond fixé par décret pour la période allant de 1er octobre au 30 septembre de l’année suivante.
    La cotisation est fixée à 8% du montant des revenus excédant ledit plafond.
    Les revenus pris en compte sont ceux perçus au cours de l’année civile précédent la période de référence. (exemple : revenu fiscal de l’année 2010 pour la période du 1/10/2011 au 30/09/2012)

  3. Les bénéficiaires doivent justifier d’une résidence stable en France ou dans les D.O.M. qui doit être ininterrompue depuis plus de 3 mois.
    Exception :
    Les personnes effectuant des stages dans le cadre d’accords de coopération, les personnes reconnues réfugiées au titre de l’asile ou ayant demandé ce statut, les personnes inscrites dans un établissement d’enseignement.

    Les personnes bénéficiaires de diverses prestations : l’ALS (Allocation de Logement Social), l’APA (Aide aux Personnes Agées), l’ASPA (Allocation de Solidarité aux Personnes Agées), l’ASI (Allocation Supplémentaire d’Invalidité –ex FNS-), l’AAH (Allocation aux Adultes Handicapés), la PCH (la Prestation de Compensation du Handicap), les prestations d’aide sociale à l’enfance.

  4. Un certain nombre de personnes ne peuvent pas bénéficier de la CMU de base, malgré qu’elles remplissent les conditions pour son obtention. Ce sont :

    - les étrangers venus suivre un traitement médical

    - les travailleurs détachés temporairement en France pour y travailler et qui, par ailleurs, sont exemptés d’une affiliation à la Sécurité Sociale en application de conventions internationales

    - les membres des personnels diplomatiques et consulaires en poste en France ainsi que les fonctionnaires d’un état étranger avec la famille qui les accompagnent

    - les retraités d’une organisation internationale non titulaires d’une pension française et leur famille s’ils sont couverts par un régime analogue au régime général français d’Assurance Maladie

    - les membres des Etats de l’Union Européenne et de l’Espace Economique Européen