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Fédération Nationale des Malades et Transplantés Hépatiques

Siège social : 6, rue de l'Aubrac - 75012 Paris

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L’allocation adulte handicapé et l'APL

Attribution des compléments

Une circulaire de la D.G.A.S. du 10 avril 2007 apporte des précisions quant aux conditions permettant aux personnes handicapées d’obtenir l’ouverture du droit au complément de ressources et à la majoration pour vie autonome.
Il faut désormais « disposer d’un logement indépendant » et avoir « une incapacité de travail inférieure à 5% »

Logement indépendant

Dans l’énoncé de la loi du 11/02/2005 l’indépendance était caractérisée par l’absence de structures composées de locaux communs meublés ou de services collectifs fournissant divers services en échange d’une redevance, ou si la personne est hébergée gratuitement par un particulier à son domicile.

Maintenant, la circulaire du 10/04/2007 permet de mieux s’adapter à l’actualité, en particulier dans les formules innovantes donnant lieu à deux prises en charge distinctes : logement et services d’aides à la personne ; il est nécessaire, dans ce cas, que la personne paye un loyer pour être considérée comme ayant un logement indépendant.

Capacité de travail inférieure à 5%

Rappel ; la capacité de travail est indépendante du taux d’invalidité de 80% pour obtenir l’A.A.H.

On considère qu’une possibilité de travail inférieure à 5 % équivaut à une incapacité de travailler – à priori – non susceptible d’évolution favorable, ce qui permet d’attribuer le complément de ressources.

La nouvelle circulaire du 10/02/2007 explicite quatre catégories qui permettent d’octroyer ce complément de ressources; ce sont   les personnes :

Bibliographie

On peut aussi se reporter à deux numéros d’ HÉPAT-INFOS où se trouvent résumés quelques points importants de la loi du 11/02/2005 qui a remplacé la loi d’orientation de 1975.

Hépat-Infos N° 64 de juin 2005 et N° 65 de septembre 2005

RECONNAISSANCE DE TRAVAILLEUR HANDICAPÉ

Pouvoirs du juge en cas de contestation

Le Conseil d’Etat, dans un avis du 6/04/2007 (J.O. du 27/04) relatif à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, précise que les contestations contre les décisions prises par la commission implique le juge administratif.

Ce juge doit statuer sur les droits du requerrant en se plaçant à la date où il prend sa décision.

Lorsque le classement en catégorie A, B ou C a été appliqué alors que la loi du 11/02/2005 l’avait supprimé à partir du 1/1/2006 le juge doit prononcer un non-lieu puisque la décision n’aurait pas dû être prise.

Si du fait de ce classement le requérant a subi un préjudice, il peut en demander réparation.

LOGEMENT-ACCESSION-PRETS

Prêt d’accession sociale ( P.A.S.)

Garanti par l’Etat et octroyé à des ménages aux revenus moyens il aide à financer des opérations de construction ou d’acquisitions de logements neufs ou anciens. Les logements destinés à la location ou à des travaux d’amélioration en sont exclus.

Il ouvre droit au prêt à taux zéro (P.T.Z.)

Pour en bénéficier, le plafond de ressources de la famille ne doit pas excéder un certain plafond

Prêt social location-accession (P.S.L.A.)

Il est conventionné par l’Etat à des opérateurs agréés par l’Etat ( les Etablissements de crédits).Le taux d’intérêt est réglementé.

Ce prêt est ouvert aux ménages dont les ressources sont inférieures à un plafond établi en fontion de la composition de la famille.

Il ouvre droit à l’allocation de logement social (A.L.S.) et aussi au bénéfice du 1% logement soit à titre individuel soit à travers les organismes habilités à le collecter.

Points communs

Dans les deux cas ces prêts ouvrent droit à l’A.P.L.

Les montants des ressources des emprunteurs donnant droit à ces prêts sont calculés sur les revenus qui sont calculés l’année précédant celle de la demande (par exemple : demande en 2007 impôts payés en 2006 sur les revenus de 2005)

Les services sociaux sont en mesure de vous donner plus de détails.