HANDICAPS – PRESTATIONS

La loi du 11 février 2005 crée un lieu unique destiné à faciliter les démarches des personnes handicapées. La centralisation des demandes de prestations liées aux handicaps se fait depuis le 1/1/2006 dans les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) de chaque département. (se reporter à Hépat Infos N° 67 mars 2006). La MDPH a huit missions principales.

● Elle informe et accompagne les personnes handicapées et leur famille dès l’annonce du handicap et tout au long de son évolution.

● Elle met en place et organise l’équipe pluridisciplinaire qui évalue les besoins de la personne sur la base du projet de vie et propose un plan personnalisé de compensation du handicap.

● Elle assure l’organisation de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et le suivi de la mise en œuvre de ses décisions, ainsi que la gestion du fonds départemental de compensation du handicap.

● Elle reçoit toutes les demandes de droits ou de prestations qui relèvent des compétences de la Commission des droits et de l’autonomie.

● Elle organise une mission de conciliation par des personnes qualifiées.

● Elle assure le suivi de la mise en œuvre des décisions prises.

● Elle assure des actions de coordination avec des dispositifs sanitaires et médico-sociaux et désigne en son sein un référent pour l’insertion professionnelle.

● Elle met en place un numéro téléphonique pour les appels d’urgence et une équipe de veille pour les soins infirmiers.

LOI SUR LE HANDICAP

Cette loi du 11/2/2005 publiée au Journal Officiel du 12/2/2005 a été traitée dans Hépat Infos N° 64 de juin 2005 et N° 65 de septembre 2005

Elle permet de prendre en charge les divers surcoûts liés au handicap pour les aides humaines, techniques et animalières. En conséquence elle est une aide en nature et non une allocation, ce qui l’exclut du calcul des ressources.

C’est la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) dans le cadre des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH ) qui traite les dossiers.

A l’origine la loi du 11/2/2005 indiquait que le bénéficiaire devait avoir plus de 20 ans (16 dans les cas particuliers) ce qui n’était pas normal ; il avait été prévu par la suite qu’au 1/1/2006 cette anomalie devait disparaître, ce qui n’a pas été fait.

ARRÊT DE TRAVAIL

Rappel sur les heures de sorties autorisées. Le médecin a le choix entre trois options :

refuser les sorties

autoriser entre deux créneaux horaires : de 9h.-11h. et 14h.-16H.

sorties libres autorisées à condition de préciser sur l’arrêt de travail les éléments d’ordre médical justifiant cette liberté. Ceux-ci seront uniquement communiqués à la Sécurité Sociale.

Les nouveaux imprimés tiennent compte de cette disposition

PRESTATIONS FAMILIALES

ALLOCATION DE PARENTS ISOLES ( A.P.I.)

Depuis la loi de finance 2006 pour 2007 l’A.P.I. est devenue une prestation de subsidiarité (elle complète les autres ressources mais ne les remplace pas) .

La mise en place de cette prestation depuis son entrée en vigueur en mars 2007 a nécessité diverses circulaires d’application dont la dernière en mars 2008 est résumée dans cet article.

2 – En conséquence de ce qui précède, la personne à qui est ouvert le droit à l’A.P.I. a deux mois, à compter du dépôt de sa demande, pour faire valoir ses droits aux différentes prestations familiales (sauf pour l’Aide Sociale à l’Enfance et le R.M.I.) ; dans le cas des créances alimentaires et dans celui de l’Allocation de Soutien Familial le délai est porté à 4 mois dés la date du dépôt de la demande.

3 – Dans le cadre de l’A.P.I. il existe un forfait logement dont les modalités sont – maintenant uniquement – alignées sur celles qui concernent le R.M.I. ; ce forfait peut venir en déduction de l’A.P.I. lorsque le bénéficiaire est logé gratuitement ou perçoit une aide au logement.

4 – Les mêmes principes et délais s’appliquent dans le cas ou l’acquisition des droits aux prestations sociales ou aux créances alimentaires est postérieure à l’ouverture du droit à l’A.P.I.

5 – Cas particulier. L’allocataire peut être dispensé de faire valoir ses droits à cause de difficultés sociales, familiale, ou encore : menaces, violences ….. visant l’allocataire ou ses enfants. La décision d’accepter ou de refuser la dispense est prise par le directeur de la Caisse d’Allocation Familiale.

6 – L’allocataire de l’A.P.I. est obligé de faire les demandes nécessaires pour faire valoir ses droits aux prestations légales le concernant et à la demande éventuelle de dispense dans les délais impartis ( voir § n°2)

S’il ne le fait pas le directeur de la C.A.F. le met en demeure de le faire, et si après un délai de un mois aucune démarche n’a été faite, le montant de l’allocation est diminuée d’une fraction n’excédent pas la limite du montant de l’ A.S.F.(Allocation de Soutien Familiale) ; dès que la situation est rétablie l’A.P.I. est rétablie à son montant.